LES FORMALITES DOUANIERES
Le commerce international se matérialise par de nombreux échanges de marchandises entre divers pays. Lors de leur acheminement, les marchandises importées ou exportées suivent un itinéraire composé par une succession d’opérations de transport, manutention, stockage. Les différents points intermédiaires où s’effectue le changement du mode de transport sont des « points de transit ». Au niveau de chaque point de transit, se trouve un intermédiaire spécialisé qui prend en charge la marchandise, réalise les différentes formalités de transit conformément aux instructions qu’il a reçu : c’est le transitaire.
Les transitaires ont de plus en plus varié leurs prestations. Alors que leur activité principale se limitait à assurer le passage de la marchandise en transit (manutention, formalité de déclaration en douanes, obtention de certificats et autorisations…), nombreux sont ceux qui exercent de nos jours en tant que commissionnaire.
Le transitaire, le commissionnaire, le manutentionnaire, l’entrepositaire, le transporteur … sont les principaux acteurs de la logistique internationale dont le rôle et la fonction seront étudiée. La présente rubrique du site offre de nombreux articles sur les procédures et les systèmes d’informations douaniers, les règles du commerce international, les organisations locales et internationales intervenant dans le commerce extérieur ; et enfin diverses informations générales bonnes à savoir pour tout opérateur de commerce, douane et transit.
Il vous est tout à fait possible de faire le choix de réaliser par vous-mêmes les formalités douanières à l’importation aux différents ports du Cameroun. Ci- dessous quelques informations concernant les différentes procédures :
Dédouanement de marchandises par un particulier au Cameroun
L’article 112 (nouveau) du Code des Douanes énonce que les marchandises importées ou exportées ne peuvent être déclarées en détails que par leurs propriétaires ou par les personnes physiques et morales bénéficiaires d’un agrément en qualité de Commissionnaire en Douane. La procédure expliquée ci-après concerne les cas de dédouanement effectué directement par les particuliers dans le cadre du changement de résidence, de réception d’un héritage, du dédouanement d’un véhicule ainsi que le cas des touristes.
I. Changement définitif de résidence.
Dans ce cas précis, il faudrait avoir la certitude de la personne rentre définitivement au Cameroun et que les effets l’accompagnant lors de son retour sont usagés et en justifier leur possession depuis au moins six (06) mois. Les pièces à fournir sont :
- Un certificat de changement définitif de résidence délivré à l’intéressé par l’autorité municipale du lieu de départ.
- Un inventaire daté et signé par ses soins des effets et objets qui constituent le déménagement. Cet inventaire doit être assortie d’une attestation sur l’honneur de l’importateur déclarant que les objets encours d’usage lui appartiennent depuis six mois.
Avec tous ces documents, une déclaration modèle D03 portant sur effets personnels sera levée et déposée dans le bureau compétent selon qu’il s’agira des marchandises conteneurisées ou venu en vrac.
II. Cas des héritages.
Certaines conditions préalables doivent être remplies dans ce cas :
- Il faudrait que l’héritier réside au Cameroun.
- L’importation doit avoir lieu une seule fois dans le délai d’un an à partir du jour de l’envoi en possession. Pour ce faire, plusieurs documents doivent accompagnées la déclaration modèle D03 levée à cet effet.
- Un certificat de domicile justifiant que l’héritier est basé définitivement au Cameroun
- Un certificat délivré par les autorités notariales ou municipales du lieu de départ et comportant l’inventaire détaillé de la Totalité des effets constituant l’héritage.
Dans les deux cas, les effets qui ne remplissent pas ces conditions sont considérés comme des marchandises et passibles des droits et taxes en vigueur. Toutefois les véhicules automobiles, les motocycles, les bateaux de sport et de plaisance ne sont pas considérés comme les effets personnels.
III. Le dédouanement des véhicules.
Ici il faudrait distinguer selon qu’on ait à faire à un véhicule neuf ou usager.
a) Cas des véhicules neufs
La procédure est la suivante dans le cadre du régime de la mise à la consommation.
- Etablir à la SGS une déclaration d’importation exigée pour toutes les marchandises dont la valeur FOB est supérieure à un million de francs cfa
- Emission à la SGS d’une AVI
- Etablissement d’une déclaration modèle D03
- Dépôt de la déclaration dans le bureau principal de Douala Port 7 compétent en matière de dédouanement des véhicules
- Paiement des droits auprès de la banque ou de la recette des douanes
- Enlèvement de la marchandise.
b) Cas des véhicules usagés
Le concerné devra :
- Levée une déclaration d’importation auprès des services du Commerce et de l’industrie
- Etablir auprès de la cellule de Contrôle de l’Identification des Véhicules Importés d’Occasions (CIVIO) une fiche d’identification après le paiement d’une somme de 25.000 Fcfa
- Evaluer le véhicule
- Etablir à l’informatique une déclaration en détail, sur la base de la fiche d’identification
- Déposer la déclaration au bureau principal de Douala Port 7
- Procéder au paiement des droits de douanes
- Faire les formalités d’enlèvement.
N.B. : Les véhicules importés dans le cadre d’un déménagement font l’objet d’un abattement de 40 % sur la valeur imposable selon les dispositions de l’acte 3/87-CD-1323 du 14 juillet 1987 portant modification de l’acte N° 20/86-CD-1323 du 15 décembre 1986 fixant les modes d’évaluation des véhicules automobiles en cours d’usage mis à la consommation sur le territoire douanier.
Dédouanement de véhicules importés d'occasion
CADRE REGLEMENTAIRE
Le contrôle de l’Identification des Véhicules Importés d’Occasions (CIVIO) a été mis en œuvre par le Gouvernement de la République du Cameroun et la Société Générale de Surveillance S.A, à la suite d’un Avenant au contrat liant les deux parties, signé le 02 septembre 2002 et appliqué depuis le 17 février 2003. Par ce texte, l’Etat donne mandat à la SGS de mettre en place un système d’identification à l’arrivée des véhicules usagés (des catégories B, C, D, E tels que définis par le Code de la route) au port de Douala. Le Ministre a ensuite campé le cadre réglementaire des formalités. L’instruction ministérielle N° 03/008/CF/MINFI/DD du 06 janvier 2003 portant mise en place d’une procédure d’identification et d’évaluation des véhicules usagés importés précise les procédures de dédouanement induites par la mise en œuvre de ce programme, notamment les formalités au débarquement, les formalités à la SGS, les formalités à la Douane, les formalités à l’enlèvement, et les dispositions diverses, dont l’exécution des motocycles et cyclomoteurs (catégorie A), les véhicules de catégorie B spécialement aménagés pour la conduite des handicapés (catégorie F), les tracteurs agricoles, engins de travaux publics ou véhicules industriels (catégorie G).
A- FORMALITES AU DEBARQUEMENT
- déchargement des véhicules du navire par les acconiers ;
- apposition par la SGS d’un ticket avec un numéro d’ordre ;
- pré identification du véhicule (17 caractères) ;
- entrée du véhicule au parc automobile.
B- FORMALITES A LA SGS
1. Cellule SGS du Guichet Unique :
a. Ouverture dossier de dédouanement :
- Dépôt du dossier par l’usager sur présentation des originaux de la déclaration d’importation, de la carte grise, de l’identifiant unique (numéro de contribuable)
- Règlement de la contribution SGS à l’identification (chèque certifié ou espèces) contre reçu tenant lieu « accusé de réception ».
b. Mise à disposition des documents SGS
- Retrait par l’usager de la fiche d’identification ;
- Transmission à la douane par la SGS, de l’attestation de dédouanement sécurisée et d’un exemplaire de la fiche d’identification.
2. Antenne d’identification SGS (parc automobile)
- Identification physique du véhicule avec la fiche d’atelier ;
- Relevé des caractéristiques nécessaires à l’identification et à l’évaluation douanière ;
- Prise de quatre (04) photos de véhicule avec caméra numérique.
C- FORMALITES A LA DOUANE
- déclaration en douane ;
- présentation par l’importateur de la fiche d’identification et des autres documents de dédouanement ;
- émission du bulletin de liquidation ; paiement des droits et taxes de douane ;
- émission du bon à enlever (BAE)
- signature de l’attestation de dédouanement sécurisée.
D- FORMALITES A L’ENLEVEMENT
- La sortie des véhicules est effectuée sous la seule responsabilité de l’acconier sur présentation :
- du bon à enlever ;
- de la quittance de paiement des droits et taxes de douane ;
- de l’attestation de dédouanement sécurisée ;
- du ticket SGS apposé sur le véhicule.
E- DISPOSITIONS DIVERSES
1. Sont exclues du contrôle d’identification les catégories ci-après :
- Catégorie A: les motocycles et cyclomoteurs ;
- Catégorie F : les véhicules de la catégorie B spécialement aménagés pour la conduite des handicapés ;
- Catégorie G : les tracteurs agricoles, engins de travaux publics ou véhicules industriels.
2. Sont et demeurent rapportées toutes les dispositions antérieures contraires notamment l’article 9 de la circulaire n° 001172/MINEFI/CAB du 15 mai 1995 relative aux exemptions du contrôle des importations des véhicules usagés.
3. La base de données SGS sera mise à la disposition de toutes les unités douanières compétente pour y servir de référence lors de l’évaluation des véhicules importés.
Les étapes
Le présent avis émis par la Société Générale de Surveillance (SGS) précise la procédure de contrôle d’identification à quai d’évaluation et dédouanement des véhicules usagés importés au Cameroun par voie maritime au port de Douala.
I. Cellule SGS guichet unique
1. Dépôt du dossier d’importation du véhicule comprenant
- la demande de la fiche d’identification ;
- la carte grise originale + une photocopie ;
- le connaissement original + une photocopie ;
- la carte du contribuable + une photocopie ;
- la facture du fret + une photocopie.
2. Paiement de la prestation
- Contribution pour l’émission d’une fiche d’identification 25 000 FCFA
- Remise d’un reçu tenant lieu d’accusé de réception ;
- Restitution des documents originaux à l’importateur.
3. retrait de la fiche d’identification sécurisée
- deux jours ouvrables après le dépôt de la demande de la fiche d’identification muni d’un reçu de paiement correspondant au dossier.
II. Cellule douanes du guichet unique
4. Traitement du dossier par l’inspecteur de douane sur la base de :
- La déclaration d’importation ;
- La fiche d’identification sécurisée ;
- La carte grise originale ;
- La facture fret (éventuellement) ;
- Du connaissement maritime original.
5. Emission du Bulletin de liquidation (signature dossier)
6. paiement des droits et taxes de douane (FEICOM/TRESOR)
7. Emission du Bon à enlever (BAE)
8. Retrait de l’attestation de dédouanement sécurisée.
III. Parc automobile
9. Enlèvement du véhicule sur présentation :
- Du Bon à Enlever ;
- De l’attestation de dédouanement sécurisé ;
- De la quittance de paiement ;
- Du sticker SGS apposé sur le véhicule.
SERVICE PORTE A PORTE
IMPORT -EXPORT
FORMALITES DOUANIERES
